EmiDev

1. Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société EmiDev
SARL au capital de 3000 €
510975964 RCS Grenoble
SIRET : 51097596400022
et le Client défini ci-dessous comme étant l'utilisateur du programme informatique délivré, et acceptant les présentes conditions générales de vente.

Toutes autres conditions n'engagent la société EmiDev qu'après confirmation écrite de sa part. Les informations figurant sur ce site ne sont données qu'à titre indicatif et peuvent être modifiées par la société EmiDev sans préavis.

2. Les Produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site dans la rubrique "Téléchargements". Les photographies n'entrent pas dans les champs contractuels. La responsabilité de la société EmiDev ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Tous les produits de la société EmiDev sont garantis pendant trois mois à compter de la date de commande.

3. Prix des produits

Les prix seront donnés le cas échéant lors de l'établissement d'un devis toutes taxes comprises. Le prix est payable comptant le jour de la commande. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande sous réserve d'erreur typographique ou de modification du taux de TVA. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.

4. Commandes

Le client peut à tout moment télécharger une version de démonstration qui sera déblocable. Le fait de contacter la société EmiDev afin d'obtenir une clé de déverrouillage du ou des logiciels téléchargés entraine l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Une seule clé sera générée pour chaque logiciel installé et ceci pour un ordinateur.

Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l'accord écrit de la société EmiDev. Si l'annulation est acceptée, la prise en compte de l'annulation donnera lieu à une indemnité fixée à 10% du montant T.T.C. de la commande et à l'acquisition des acomptes versés.

5. Retard de paiement

Si le client est un professionnel : en application de l'article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux de ces pénalités est de trois fois le taux de l'intérêt légal.

6. Réclamation

Si le client n'est pas un professionnel, en demandant la clé de bridage du ou des logiciels, le client accepte les produits livrés en l'état Toutes réclamations doivent être formulées par écrit dans un délai de quatre jours à réception des clés à défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d'être acquis. Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable de la société EmiDev. A défaut d'accord préalable, toute prestation informatique sera à charge du client, dans le cas d'envoie de matériel informatique les risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du client. Dans tous les cas, le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client. EmiDev ne peut en aucun cas être tenu de dédommager ou d'annuler une commande suite à une non utilisation du ou des logiciels possédé par le client.

7. Facturation

Une facture détaillée sera adressé au client lors de l'établissement de la clé de déverrouillage du ou des logiciels. La clé de déverrouillage est calculée en fonction des modules demandés et de l'ordinateur sur lequel le logiciel est installé. L'indication du montant de la T.V.A. donne la possibilité aux collectivités, sociétés et professions libérales de la récupérer.

8. Mode de règlement

La société EmiDev se réserve le droit de demander un chèque de banque et/ou un justificatif d'identité et/ou un justificatif de domicile au Client dans le cas ou les sommes engagées seraient importantes.

Par chèque : Le Client envoie un chèque, à l'ordre de EmiDev, en règlement du montant TTC de la commande (frais de port compris) au dos duquel est noté le numéro de la facture ou une photocopie de celle-ci : EmiDev 8 rue georges MELIES – 38130 ECHIROLLES. Si le règlement n'est pas parvenu sous dix jours, la commande sera annulée.

9. Réserve de propriété et responsabilité

La société EmiDev conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de la part du client. L'inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société EmiDev le droit d'exiger une attestation sur l'honneur de la désinstallation du ou des programmes livrées. A défaut, la société EmiDev a la faculté de faire constater l'inventaire par Huissier aux frais du client. Le client s'interdit de revendre le ou les programmes logiciels de la société EmiDev livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise. La société EmiDev pourra interdire au client de procéder à la revente en cas de retard de paiement. La société EmiDev n'est pas responsable des données saisies par le client. La société EmiDev est exclue de toute responsabilité dans la nature des données saisies dans les divers logiciels fournis. L'utilisateur est seul responsable des données saisies lors de l'utilisation du ou des logiciels acquis. EmiDev ne saurait être responsable de la perte de données si le client n'a pas quotidiennement et raisonnablement protégé ses données (sauvegarde) contre des interventions sur le système.

10. Confidentialité des données

Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers, à l'exception de la société collaboratrice pour la sécurisation et l'assurance des paiements. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter par écrit la société EmiDev.

11. Attribution de juridiction

Les informations contractuelles sont présentées en langue française. La société EmiDev ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger.

Tous les différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce de Grenoble, France dans le ressort duquel se trouve le siège de la société EmiDev.